Mentions légales

Préambule

 

En passant commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

L’acheteur pourra ci après être désigné comme "client" ou "acheteur".

Le vendeur, l’entreprise "gris montagne" pourra ci après être désigné par "l’entreprise" ou "le vendeur".

Une commande sur le site internet www.grismontagne.fr est considérée comme un contrat entre le vendeur, propriétaire dudit site, et l’acheteur.

Les CGV sont susceptibles d’être modifiées, notamment lorsque la loi évolue.

Pour des situations non couvertes par lesdites CGV, c’est la loi en vigueur qui sera appliquée.

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Article 1 : présentation de l'entreprise

 

L’entreprise "gris montagne", enregistrée à l'adresse suivante : Hameau de Salège, 09160 Cazavet, est une entreprise individuelle spécialisée dans la vente de laine teinte à la main.

L'entreprise est immatriculée sous le numéro de SIRET 98837234800017 et enregistrée au RCS de Foix sous le numéro 988 372 348

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Article 2 : conformité des articles

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Les photos présentées sont les plus fidèles possible aux coloris que le client recevra, il peut néanmoins y avoir des variations selon l’affichage des écrans.

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Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de défaut volontairement non communiqué, le client peut retourner le produit à l’entreprise pour remplacement. Si le remplacement est impossible, le client peut demander un remboursement partiel ou l’annulation de la vente.

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Malgré tout le soin apporté aux écheveaux, "gris montagne" propose des produits teins à la main et qui peuvent présenter des légères imperfections. Ces dernières ne sont pas considérées comme un vice caché.

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Le poids des écheveaux peut varier de 48g à plus de 50g.

 

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Article 3 : commandes

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Toute commande passée sur le site de l’entreprise "gris montagne" implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

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Les commandes peuvent être passées via le site internet www.grismontagne.fr .

L’entreprise se réserve le droit de refuser toute commande pour des raisons qui pourraient lui apparaître légitimes, y compris une opposition totale entre les valeurs de l’acheteur et celles de l’entreprise.

"gris montagne" s’engage à signaler au client sous 48h si le produit commandé était en rupture de stock et à lui présenter une solution satisfaisante : échange, avoir, remboursement. Ce délai ne s’applique pas lorsque la commande a été passée lorsque la page d’accueil du site indique une indisponibilité temporaire (congés, maladie). Le décompte des 48h commence alors le premier jour ouvré après la reprise indiquée sur la page d’accueil.

 

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Article 4 : paiement

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Les prix sont indiqués en euros (€) et nets de taxes.

L’entreprise accepte les paiements par carte bancaire avec l'intermédiaire Stripe et par PayPal.

En passant la commande via le site internet, l’acheteur s’engage à ce que le paiement soit honoré. En cas d’impossibilité de débit de la carte bancaire, la commande est annulée.

L’acheteur reconnaît que les tarifs peuvent évoluer mais que seul le prix indiqué au moment du paiement est pris en compte

 

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Article 5 : livraison

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Les commandes sont traitées sous cinq jours ouvrés. Les délais de livraison dépendent du transporteur choisi. À partir du moment où le colis est pris en charge par le transporteur, "gris montagne" n'assume plus la responsabilité pour d'éventuels retards ou pertes de colis.

Les frais de port sont forfaitaires et prennent en compte le poids du colis ainsi que les frais d’emballage.

L'acheteur a la responsabilité de se renseigner sur les frais de douanes éventuels pour les livraisons à l'étranger et ne sont pas inclus dans le prix de vente ou de frais de port.

 

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Article 6 : droit de rétractation et retours

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Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, les clients disposent d'un délai de 14 jours pour exercer leur droit de rétractation. Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation par courrier ou email. Les frais de port de ce retour sont à la charge de l’acheteur.

Les articles retournés doivent être intacts (ce critère couvre notamment d’éventuelles odeurs déposées sur la laine : parfum, tabac...) avec leur étiquette, accompagnés de la facture jointe au colis d'origine.

Les frais de port d’un retour motivé par un article non conforme (mauvais coloris par exemple) ou endommagé lorsque que "gris montagne" en est responsable sont à la charge du vendeur.

Conformément à l'article L 121-20-2 du code de la consommation, les droits de rétractation ne peuvent pas s’appliquer sur toute commande de laine teinte sur mesure.

 

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Article 7 : propriété intellectuelle

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Les visuels, textes et photos du site sont la propriété de l’entreprise et de la graphiste Nepsie dans le cas de certains visuels. Toute reproduction partielle ou totale est interdite.

 

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Article 8 : service client

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Pour toute question ou problème, les clients peuvent contacter l’entreprise par email à contact@grismontagne.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante :

Colin Mocquet EI

Hameau de Salège, 09160 Cazavet

 

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Article 9 : données personnelles

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Les informations renseignées sur le site www.grismontagne.fr sont nécessaires au bon déroulé de la commande.

Ces informations sont utilisées avec la société Boxtal (lien cliquable) qui est l'intermédiaire du vendeur pour les expéditions.